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Conditions Générales de Vente

France métropolitaine


CONVENTION GENERALE :
Toute commande remise à nos représentants implique l'acceptation de nos conditions générales de vente.

MINIMUM DE COMMANDE :
Le montant minimum de commande est fixé à 200 euros H.T.. Toute commande inférieure à ce montant entraînera de plein droit une facturation pour frais fixes additionnels de 6 euros H.T.

MODIFICATIONS TARIFAIRES :
Nos Tarifs sont établis en fonction des éléments connus à la date d'enregistrement de la commande, tant en ce qui concerne le coût de la matière première, que les charges administratives ou accessoires. Toute fluctuation imprévisible du cours de l'étain ou modifications dans la réglementation administrative tels que régime des changes, transports, assurances, charges sociales ou fiscales, etc. entraîneront de plein droit une révision correspondante du prix contractuel.

ANNULATION DE COMMANDE :
A compter de la date d'expédition de la confirmation de commande, nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser toute demande de modification ou d'annulation en fonction de nos programmes d’approvisionnement et de fabrication. Nous nous réservons le droit de suspendre, de différer ou d'annuler nos livraisons pour cause de grève, lock out, guerre, incendie, cataclysmes naturels, défaut de livraison de matières premières ou tout autre cas fortuit ou de force majeure.

CONSIGNES DE RECEPTION DE MARCHANDISE :
Nos clients sont priés de se conformer scrupuleusement aux consignes de livraison apposées sur chaque colis par un petit panneau orange. La Société Le Potier d'Étain ne pourra en aucun cas être tenu responsable ou intervenuir en cas de non-respect de nos consignes de déballage par le client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avarie ou de perte partielle constatée à l'arrivée, le client devra faire toutes les réserves d'usage dans les délais requis auprès du transporteur et prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits. Nous rappelons qu'il est impératif de faire DES RESERVES PRECISES ET DETAILLEES, EN PRESENCE DU LIVREUR. En cas de dommage ou de casse constatés et d'en adresser confirmation par Lettre Recommandée sous 48 Heures ainsi qu'une copie à nos services. Toute malfaçon devra nous être signalée dans un délai de 48 Heures suivant réception des colis pour être admissible. Passé ce délai, des frais de réparation des articles litigieux pourront être facturés de plein droit.

RETOUR DE MARCHANDISE :
Tout retour de marchandise détériorée ou à réparer devra se faire dans l'emballage d'origine, en port payé après accord de notre service clients qui attribuera un numéro de retour. Tout retour fait en port dû ou non muni d'un numéro d'autorisation de retour de marchandise, ne sera pas accepté.

CONDITIONS DE REGLEMENT :
Nos factures sont payables selon le choix du client : SOIT PAR L.C.R A 30 JOURS FIN DE MOIS. Toute expédition faite à partir du 25 du mois, départ usine, sera considérée comme valeur du mois suivant. SOIT PAR LCR 45 JOURS NET SOIT PAR UN REGLEMENT COMPTANT SOUS 10 JOURS moyennant un escompte de 2%.

DEFAUT DE PAIEMENT :
En cas de non-paiement à l'échéance prévue de tout ou partie de la dette l'intégralité de celle-ci devient exigible de plein droits. Le non-paiement à l'échéance prévue entraîne pour le débiteur sans mise en demeure préalable, le paiement des intérêts au taux de 20,40 % l'an, sur la somme restant due à cette échéance. Le non-paiement à l'échéance prévue d'une L.C.R. entraîne en plus du paiement d'intérêts de retard, la prise en charge par le client des frais d'impayés bancaires et annexes s'y rapportant, frais qui sont fixés à 16 euros par effet impayé. En cas d'incident de paiement, la S.A. Le Potier d' Étain se réserve le droit de suspendre les livraisons à venir et tout nouvel enregistrement de commandes. Les relations commerciales ne pourront reprendre qu'après paiement complet de toutes les sommes dues et après présentation de garanties financières jugées suffisantes.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
En application de la loi N° 80355 du 12.05.1980, nos marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix en quelque lieu que se trouvent les marchandises vendues aux présentes.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
De convention expresse, il est admis que toutes contestations relatives à l'exécution de ces conditions seront déférées devant le Tribunal de Commerce de Romans qui est reconnu par les parties comme seul compétent en la matière.